Le droit au compte garantit à toute personne n'ayant pas déjà de compte de dépôt la possibilité d'ouvrir un tel compte et d'accéder aux prestations bancaires de base.
Si une banque refuse d’ouvrir un tel compte, elle n’est pas tenue de justifier sa décision. Toutefois, elle doit informer le demandeur de la possibilité de contacter la Banque de France. Celle-ci peut désigner un établissement financier pour fournir un tel compte de dépôt.
Services bancaires de base proposés par Trade Republic
- La possibilité d’ouvrir, de gérer et de clôturer le compte.
- Une attestation de détention de compte bancaire.
- Une carte de débit.
- La réception de virements entrants.
- Retirer de l'argent via un distributeur automatique (ATM)
- La possibilité de configurer des prélèvements automatiques récurrents.
- Les paiements par prélèvement SEPA ou virement SEPA via notre application.
- Des relevés de compte mensuels.
- Un accès à distance au compte via notre application.
Trade Republic en tant qu’une banque en ligne n'offre pas la possibilité d' effectuer des dépôts ou retraits d'espèces au guichet bancaire, des dépôts en espèces via un distributeur automatique, des encaissements de chèques ou des remises de chèques bancaires.
Demande de droit au compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un tel compte, elle doit, sur votre demande, vous fournir un "certificat de refus". Ce document précise la raison du refus et est indispensable pour initier une demande de droit au compte.
Comment demander le droit au compte
Vous pouvez effectuer votre demande de droit au compte par l’un des moyens suivants :
Via la banque qui a refusé votre demande
La banque peut soumettre la demande en votre nom, sans frais. Pour ce faire, elle devra :
a. Vous demander de fournir tous les documents justificatifs nécessaires.
b. Vous demander de remplir un formulaire de demande de droit au compte.Directement auprès de la Banque de France
Vous pouvez également initier la demande vous-même :
a. En prenant rendez-vous avec la Banque de France (vous pouvez le faire en ligne via ce lien).
b. En soumettant une demande en ligne sur leur site officiel.Via des organismes autorisés
Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès de votre conseil départemental, des services sociaux, ou des associations et fondations agréées. Une liste des organismes éligibles est disponible sur le site de la Banque de France.
Documents nécessaires pour une demande de droit au compte
- Outre le certificat de refus, vous aurez besoin des documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité (par exemple : passeport, carte nationale d’identité).
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez fournir une preuve de résidence légale dans un autre État membre de l’UE.
- Une preuve d’activité professionnelle (si vous demandez un compte pour votre activité professionnelle), datant de moins de trois mois.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne possédez pas déjà de compte de dépôt en France à votre nom.
Pour plus d’informations, consultez les sites suivants:
Banque de France – Information sur le droit au compte
Guide sur le droit au compte